MPPP Ch.2 Sect. 6 – LA COMPÉTENCE DES SECTIONS

 

Section 6

 

LA COMPÉTENCE DES SECTIONS

 

 

 

 

I / PRINCIPE

 

La loi du 18 janvier 1979 a généralisé la compétence des conseils de prud’hommes. Toutes les professions relèvent d’une des cinq sections des conseils de prud’hommes : INDUSTRIE, COMMERCE, AGRICULTURE, ACTIVITÉS-DIVERSES et ENCADREMENT.

 

 

II / AUTONOMIE DES SECTIONS

 

Le législateur a affirmé le principe de l’autonomie des sections. Chaque section a une compétence propre, elle connaît des litiges qui lui sont attribués par le code du travail.

 

Article L1423-1

Le conseil de prud’hommes est divisé en sections autonomes.

Il comporte une formation commune de référé.

Article R1423-1

I. – Le conseil de prud’hommes est divisé en cinq sections autonomes :

1̊ La section de l’encadrement ;

2̊ La section de l’industrie ;

3̊ La section du commerce et des services commerciaux ;

4̊ La section de l’agriculture ;

5̊ La section des activités diverses.

Chaque section comprend au moins trois conseillers prud’hommes employeurs et trois conseillers prud’hommes salariés.

Article R1423-4

L’activité principale de l’employeur détermine son appartenance à l’une des sections.

Article R1423-5

L’activité principale de l’entreprise détermine l’appartenance des salariés à l’une des sections dans les conditions suivantes:

1̊ Les salariés mentionnés à l’article L. 1441-6 relèvent de la section de l’encadrement ;

2̊ Les ouvriers et employés de l’industrie relèvent de la section de l’industrie ;

3̊ Les ouvriers et employés du commerce et des services commerciaux relèvent de la section du commerce et des services commerciaux ;

4̊ Les ouvriers et employés des professions agricoles mentionnés aux 1̊ à 3̊, 6̊ et 7̊ de l’article L. 722-20 du code rural relèvent de la section de l’agriculture ;

5̊ Relèvent de la section des activités diverses :

a) Les ouvriers et employés dont les employeurs n’exercent pas une activité industrielle, commerciale ou agricole;

b) Les employés de maison ;

c) Les concierges et gardiens d’immeubles à usage d’habitation.

Article R1423-6

Les affaires sont réparties entre les sections du conseil de prud’hommes en application des articles R. 1423-3 et R. 1423-5, relatifs à l’appartenance des salariés aux sections.

Article R1423-7

En cas de difficulté de répartition d’une affaire ou de contestation sur la connaissance d’une affaire par une section, et quel que soit le stade de la procédure auquel survient cette difficulté ou contestation, le dossier est transmis au président du conseil de prud’hommes, qui, après avis du vice-président, renvoie l’affaire à la section qu’il désigne par ordonnance.

Cette ordonnance constitue une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours.

Article R1423-8

Plusieurs chambres peuvent être constituées au sein d’une section d’un conseil de prud’hommes. Chaque chambre comprend au moins quatre conseillers employeurs et quatre conseillers salariés.

Article R1423-9

Lorsqu’une section comprend plusieurs chambres, l’une d’elles est compétente pour connaître des différends et litiges relatifs aux licenciements pour motif économique.

Article R1423-10

La constitution des chambres est décidée par le premier président de la cour d’appel, sur proposition de l’assemblée générale du conseil de prud’hommes.

 

 

III / RÉPARTITION DES AFFAIRES

 

Les affaires sont réparties entre les sections du conseil de prud’hommes en fonction des règles prévues à l’article L1423-1, et régissant l’appartenance des salariés aux différentes sections (article R1423-4 et suivants du code du travail).

 

 

IV / RÈGLES DE RÉPARTITION

 

Les affaires sont réparties en fonction des règles prévues à l’article R1423-1 du code du travail qui dispose : I. – Le conseil de prud’hommes est divisé en cinq sections autonomes :

1̊ La section de l’encadrement ;

2̊ La section de l’industrie ;

3̊ La section du commerce et des services commerciaux ;

4̊ La section de l’agriculture ;

5̊ La section des activités diverses.

Chaque section comprend au moins trois conseillers prud’hommes employeurs et trois conseillers prud’hommes salariés.

 

Les articles R513-6 et suivant ont été modifiés par le Décret n̊ 2007-1548 du 30 octobre 2007 relatif aux élections prud’homales et modifiant certaines dispositions du code du travail

 

« Art. R. 513-6. du code du travail

I. – Lorsqu’un employeur exerce des activités professionnelles multiples, la section au titre de laquelle il est électeur est déterminée par son activité principale.

« L’activité principale de l’employeur est celle de ses activités professionnelles au titre de laquelle il occupe le plus grand nombre de salariés.

« II. – Lorsqu’un salarié exerce son activité professionnelle dans plusieurs établissements, la section au titre de laquelle il est électeur est déterminée comme s’il n’était employé que dans l’établissement où s’exerce son activité principale.

« L’activité principale du salarié est celle pour laquelle il a effectué le plus grand nombre d’heures au cours du dernier trimestre de l’année précédant l’année de l’élection.

« III. – Dans le cas prévu au second alinéa du VI de l’article L. 513-1, l’activité principale de l’électeur employant un salarié est son activité salariale s’il emploie un à trois salariés. Elle est choisie par l’électeur s’il emploie plus de trois salariés.»

 

« Art. R. 513-7. du code du travail

L’activité principale des entreprises et des établissements est présumée résulter du numéro de classement dans la nomenclature d’activités qui leur est attribué dans le répertoire tenu par l’Institut national de la statistique et des études économiques, en application des articles R. 123-220 à R. 123-234 du code de commerce et dans le cadre du règlement (CEE) n̊ 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE, révision 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n̊ 29/2002 de la Commission du 19 décembre 2001 (NACE, révision 1.1), à la date fixée en application de l’article R. 513-2.

« Le tableau joint en annexe détermine les activités relevant des sections de l’industrie, du commerce, des activités diverses et de l’agriculture. »

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« Art. R. 513-8. du code du travail

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du IV de l’article L. 513-1, relèvent de la section de l’agriculture les salariés mentionnés aux 1°, 2°, 6°, 6 bis, 6 ter, 6 quater, 7° et 12° de l’article L. 722-20 du code rural. »

 

AFFECTATION DE DOSSIERS DANS LA SECTION AGRICULTURE

En application de l’article R.513-8 du code du travail:

(Décret nº 79-800 du 17 septembre 1979 Journal Officiel du 19 septembre 1979)

(Décret nº 82-490 du 9 juin 1982 art. 2 Journal Officiel du 11 juin 1982)

 » Relèvent de la section de l’agriculture les entreprises ou les établissements qui, au titre de leur activité principale, emploient un ou plusieurs salariés entrant dans les catégories prévues aux 1º à 7º et 9º de l’article 1144 du code rural.

Relèvent également de ladite section, en qualité d’employeurs, les métayers qui occupent un ou plusieurs salariés. »

L’article 1144 du code rural est devenu l’article L.722-22 (il convient de se reporter aux 1°, 2°, 3°,6°, et 7°)

Article L722-22 du code rural

(Loi nº 2001-1246 du 21 décembre 2001 art. 7 II, art. 9 II Journal Officiel du 26 décembre 2001)

(Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 26 Journal Officiel du 18 janvier 2002)

(Ordonnance nº 2003-1187 du 11 décembre 2003 art. 1 XVI Journal Officiel du 13 décembre 2003)

Le régime de protection sociale des salariés des professions agricoles est applicable, dans les conditions fixées par les titres IV, V et VI du présent livre, aux personnes salariées et assimilées énumérées ci-dessous:

1º Salariés occupés aux activités ou dans les entreprises ou établissements définis à l’article L. 722-1, à l’exception de l’activité mentionnée au 5º dudit article ;

2º Gardes-chasse, gardes-pêche, gardes forestiers, jardiniers, jardiniers gardes de propriété et, de manière générale, toutes les personnes qui, n’ayant pas la qualité d’entrepreneur, sont occupées par des groupements et sociétés de toute nature ou des particuliers à la mise en état et à l’entretien des jardins ;

3º Employés de maison au service d’un exploitant agricole lorsqu’ils exercent habituellement leur activité sur le lieu de l’exploitation agricole ;

4º Métayers mentionnés à l’article L. 722-21 ;

5º Personnels enseignants des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricoles privés mentionnés à l’article L. 813-8 ;

6º Salariés des organismes de mutualité agricole, des caisses de crédit agricole mutuel, des chambres d’agriculture, du Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles, des coopératives agricoles, des sociétés d’intérêt collectif agricole, des sociétés à caractère coopératif dites fruitières, des sociétés agricoles diverses, des syndicats agricoles, des associations syndicales de propriétaires dont l’objet est agricole et, d’une manière générale, de tout groupement professionnel agricole, ainsi que de toute société ou groupement créé après le 31 décembre 1988, dans leur champ d’activité, par les organismes précités, à condition que leur participation constitue plus de 50 % du capital, de même que les personnels non titulaires de l’établissement « Domaine de Pompadour » dont les contrats ont été transférés à l’Etablissement public Les Haras nationaux ;

7º Apprentis et, sous réserve des dispositions de l’article L. 962-4 du code du travail, stagiaires relevant du régime des assurances sociales agricoles occupés dans les exploitations, entreprises, organismes et groupements ci-dessus énumérés ;

8º Lorsque les sociétés dont ils sont les dirigeants relèvent des dispositions des 1º à 4º de l’article L. 722-1, présidents-directeurs généraux et directeurs généraux des sociétés anonymes, ainsi que gérants de sociétés à responsabilité limitée, à condition que lesdits gérants ne possèdent pas, ensemble, plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint et aux enfants mineurs non émancipés d’un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier ;

9º Présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées lorsque ces sociétés relèvent des 1º à 4º de l’article L. 722-1 ;

10º Dirigeants des associations ayant un objet agricole, remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa du d du 1º du 7 de l’article 261 du code général des impôts ;

11º Administrateurs des groupements mutualistes relevant du 6º du présent article, dès lors qu’ils perçoivent une indemnité de fonction et ne relèvent pas, à titre obligatoire, d’un régime de sécurité sociale.

Les salariés et assimilés définis au présent article sont désignés dans les titres II à VI du présent livre par les termes salariés agricoles.

 

Un professeur relève de la section encadrement

Depuis la loi n°2005-5 du 5 janvier 2005, les maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association sont considérés comme des agents publics au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l’Etat. Ils relèvent de la compétence du tribunal administratif.

● Doivent être inscrits dans la section de l’encadrement les salariés qui ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, jouissent, dans la conduite de leur travail d’initiative et de liberté leur conférant une délégation d’autorité; en conséquence, les maîtres de l’enseignement exerçant des fonctions d’autorité sont à inscrire dans la section de l’encadrement (Cass. 2ème Civ. 22/05/03 Cah.Prud’homaux. n°9-2003 p.121).

Arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation en date du 22 mai 2003
LA COUR: Sur le moyen unique:
Vu l’article L. 513-1 du code du travail;
Attendu qu’il résulte de ce texte que doivent être inscrits dans la section de l’encadrement, les salariés qui, ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, jouissent dans la conduite de leur travail d’initiative et de liberté leur conférant une délégation d’autorité;
Attendu que pour rejeter le recours de Mme Lemoine tendant à son inscription sur les listes électorales prud’homales dans la section encadrement, collège salarié, le jugement attaqué retient que seul le coefficient hiérarchique ou l’inscription dans le collège cadre pour les élections professionnelles ne saurait suffire à caractériser les conditions de l’article L. 513-1 du code du Travail et que l’intéressée, qui exerçait les fonctions de professeur au sein de l’établissement d’enseignement, ne justifiait pas d’exercer des fonctions de commandement sur le personnel de l’établissement;
Qu’en statuant ainsi, alors que les maîtres de l’enseignement exercent des fonctions d’autorité, le Tribunal a violé le texte susvisé;
PAR CES MOTIFS:
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 6 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal d’instance d’Alençon remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance d’Argentan.
Mme LEMOINE (Cass. 2ème Civ. 22/05/03 Cah.Prud’homaux. n°9-2003 p.121).

 

V/ DIFFICULTÉ D’AFFECTATION DANS UNE SECTION

Le greffe se fait préciser par le demandeur l’activité principale de l’entreprise ou le numéro de code A.P.E. pour pouvoir enrôler l’affaire devant la section compétente. Le greffe n’est pas juge de la recevabilité et doit enrôler devant la section qui paraît compétente ou bien au vu de la mention de la qualité de cadre du salarié. En cas de difficulté relative à l’inscription d’une affaire devant une section (manque de renseignements sur le code A.P.E. activité principale de l’employeur non clairement établie…), le greffier en chef ouvre un dossier avec attribution du numéro de RÉPERTOIRE GÉNÉRAL uniquement et saisit le président du conseil de prud’hommes qui après avoir recueilli l’avis du vice-président du conseil de prud’hommes désigne la section compétente par ordonnance non susceptible de recours.

 

Requête du greffier en chef adressée au Président du conseil de prud’hommes
OBJET: Difficultés pour enrôler une affaire devant la section compétente
REFER: Dossier 00.215
Articles L. 515.4 et R. 517.2 du code du travail;
P.J. : 1
 
En application des dispositions des articles cités en référence, j’ai l’honneur de vous saisir de la difficulté que rencontre le greffe pour déterminer la section compétence.
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint les documents dont dispose le greffe afin que vous puissiez désigner par ordonnance la section compétente.
 
 
Ordonnance désignant la section compétente
Nous, ________________________________ , président du Conseil de prud’hommes;
Vu les articles R1423-7 R1423-6 et R1423-7 du code du travail; Vu la requête du 10.10.11; du Greffier en chef invoquant des difficultés pour déterminer la section compétente;
Vu l’avis du Vice-Président du Conseil de prud’hommes;
Attendu que les affaires sont réparties entre les sections de la juridiction en fonction des règles prévues par l’article R1423-6 du code du travail régissant l’appartenance des salariés aux différentes section;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que l’emploi exercé est le suivant: ________________________________________________ ;
Que l’activité principale de l’entreprise est : _________________________________
_____________________________________________ ;
Que le litige relève de la compétence de la section ___________________________ ;
EN CONSEQUENCE,
Par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, Ordonnons l’attribution du litige à la section ________________________ .
Qui examinera l’affaire à la première date d’audience utile .

 

VI / CONTESTATION DE LA COMPÉTENCE D’UNE SECTION

Les parties peuvent contester à tout moment la compétence de la section saisie. La contestation est formulée par courrier ou par déclaration à l’audience qui est actée par le greffier d’audience Elle doit préciser le nom de la section compétente. Le président d’audience doit faire noter les motifs de la contestation et faire déposer au greffe les documents qui serviront au président du conseil de prud’hommes pour prendre sa décision.

Selon la doctrine (JNA- N.C.P.C. commenté et LAMY PRUD’HOMMES n°105-8), les difficultés relatives à la compétence d’une section du Conseil de prud’hommes pour connaître d’une affaire, au regard de la qualité professionnelle des parties, ne constituent pas des exceptions d’incompétence au sens des articles 75 et suivants du code de procédure civile.

Faute de distinction dans le texte, on doit considérer que la contestation peut être soulevée par la section saisie, comme par les parties.

Le texte précise enfin que la difficulté peut être soulevée « quel que soit le stade de la procédure ». Ne s’agissant pas d’une exception de procédure, la contestation reste donc recevable même si les parties ont déjà conclu sur le fond. Compte tenu de la généralité des termes de l’article R. 517-2, [R1423-6] il faut convenir qu’elle peut être soulevée même devant le juge départiteur .

Certains auteurs (notamment J. Villebrun et G.-P. Quétant) ne partagent pas cette opinion. Bien que les contestations relatives à la connaissance d’une affaire par une section ne constitue pas une exception d’incompétence, il leur paraît nécessaire que celles-ci soient, à la lumière de l’article R. 516-38 du Code du travail , soulevées au plus tard au début d’audience du jugement et non à la fin (Villebrun J. et Quétant J.-P., Traité de la juridiction prud’homale, 3ème  éd., LGDJ, n° 597).

Les parties peuvent contester à tout moment la compétence de la section saisie. La contestation est formulée par courrier ou par déclaration à l’audience qui est actée par le greffier d’audience sous la dictée du président d’audience.

La partie qui forme la contestation doit indiquer la section qui est compétente et doit indiquer sur quels éléments elle se fonde.

 

VII/ EXAMEN DE L’INCOMPÉTENCE DE SECTION

Le dossier est transmis en l’état au président du conseil de prud’hommes qui après avis du vice-président du conseil de prud’hommes désigne la section compétente par ordonnance non susceptible de recours. Cette décision qui est une mesure d’administration judiciaire s’impose aux parties.

L’avis du vice-président est purement consultatif

Le président a l’obligation de consulter le vice-président mais n’est pas obligé de tenir compte de son avis qui est purement consultatif.

 

MENTION DE LA CONTESTATION==>>mentioncontestsect

 

ORDONNANCE DÉSIGNANT LA SECTION COMPÉTENCE
(APRES CONTESTATION)
Nous, ______________________________ , président du Conseil de prud’hommes;
Vu les articles R1423-7 (ex art. L. 515-4) et R1423-6 (ex art. R. 517-2) du code du travail.; Vu la requête du ____________________________ ; de la partie demanderesse contestant la compétence de la section saisie au profit de la section __________________________ ;
Vu l’avis du Vice-Président du Conseil de prud’hommes;
Attendu que les affaires sont réparties entre les sections de la juridiction en fonction des règles prévues par l’article R1423-1 et suivants du code du travail (ex art. L. 512-2) du code du travail régissant l’appartenance des salariés aux différentes sections ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que l’emploi exercé est le suivant:
__________________________________________________ ;
Que l’activité principale de l’entreprise est : ______________________________________________ ;
Que le litige relève de la compétence de la section____________________________ ;
EN CONSEQUENCE,
Par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, Ordonnons l’attribution du litige à la section _______________________________ .
Qui examinera l’affaire à la première date d’audience utile .

 

IX / POURSUITE DE L’INSTANCE

 

L’instance se poursuit devant la section désignée par l’ordonnance du président du conseil de prud’hommes. Les conseillers conservent tous pouvoirs pour juger l’affaire.

Si le changement intervient avant la tentative de conciliation, il appartiendra au bureau de conciliation de la section désignée par le président du conseil de prud’hommes de procéder à la tentative de conciliation

Si le changement intervient après la tentative de conciliation, il n’y a pas lieu de procéder à une nouvelle tentative de conciliation devant le bureau de conciliation de la section désignée par le président du conseil de prud’hommes. L’affaire est portée devant le bureau de jugement (sauf si le procès-verbal du bureau de conciliation ne mentionne pas qu’il a constaté la non conciliation).

 

 

fin du chapitre 2

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