MPPP Ch.7 Sect.2 – LES PROCÈS-VERBAUX

 

Section 2

 

LES PROCÈS-VERBAUX

 

Toutes les formations du conseil de prud’hommes peuvent être amenées à constater une situation ou acter les dires des parties.

Les différents procès-verbaux sont :

-procès-verbal de conciliation totale ou partielle (devant le bureau de conciliation, le bureau de jugement, la formation de référé ou les conseillers rapporteurs),

-procès-verbal de non-conciliation (devant le bureau de conciliation),

-procès-verbal d’audition de témoin,

-procès-verbal contenant le rapport des conseillers rapporteurs,

-procès-verbal d’assemblée générale, de section ou de bureau administratif,

-procès-verbal d’audience solennelle,

-procès-verbal d’installation,

 

LE PROCES-VERBAL D’AUDIENCE DU BUREAU DE CONCILIATION (pages 1 & 2): ==>>pvbcp1&2

LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION TOTALE (pages 1 & 2): ==>>pvctp1&2

LE PROCES-VERBAL D’AUDITION DE TEMOIN (page 1): ==>>pvaudtem

LE PROCES-VERBAL DU RAPPORT DES CONSEILLERS RAPPORTEURS (page 1): ==>>pvcr

 

 

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