MPPP Ch.13 Sect. 1 IRRECEVABILITE DE L’ACTION DES ANCIENS TRAVAILLEURS FRANÇAIS DANS CADRE DU STO

 

Section 1

 

IRRECEVABILITE DE L’ACTION DES ANCIENS TRAVAILLEURS FRANÇAIS DANS CADRE DU STO

 

 

 

 Un certain nombre de conseils de prud’hommes ayant statué sur des demandes de dommages et intérêts formulées par d’anciens travailleurs français en Allemagne dans le cadre du Service du travail obligatoire .

Les cours d’appel ont déclaré ces demandes irrecevables.

La cour de cassation a dans un arrêt du 02/06/04 déclaré l’irrecevabilités de ces procédures.

Le Ministère de la justice a pris deux circulaires sur le sujet:

 

● La circulaire du 27 mars 2003 avec en annexe L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 9/9/02 et la décision de la cour européenne du 21/11/01.==>>cir270303

 

● La circulaire du 05 décembre 2005 avec en annexe l’arrêt de la cour de cassation du 2 juin 2004.==>>cir051205

 

● Le parquet a donnè des instructions afin  d’être avisé dans l’éventualité où une action serait engagée pour pouvoir, le cas échéant, interjeter appel.==>>instructparquetsto

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