MPPP Ch.7 Sect.8 – OMISSION DE STATUER

 

Section 8

 

OMISSION DE STATUER

 

L’article 463 du code de procédure civile dispose : »la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Les parties sont avisées par lettre recommandée et lettre simple de la date et de l’heure de l’audience au cours de laquelle l’affaire sera appelée par la même formation du conseil de prud’hommes. Une copie de la requête est jointe à la convocation.

Lors de l’audience le bureau de jugement entend les plaidoiries des parties relatives au chef de demande sur lequel il n’a pas été statué. L’affaire est ensuite mise en délibéré selon les mêmes formes que pour le jugement initial.

La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du premier jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci« .

 

Dès réception de la requête, le greffe ouvre un nouveau dossier et enrôle l’affaire directement devant le bureau de jugement.

Les parties sont convoquées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par lettre simple .

Elles sont entendues en audience uniquement sur l’omission.

Un jugement est prononcé uniquement sur le chef de demande qui a été oublié et fait l’objet d’une transcription sur la minute du jugement initial.

●Le jugement qui statue sur une omission de statuer est soumis aux mêmes voies de recours que le jugement entaché de cette omission (Cass. soc., 14 juin 2000 : Juris-Data n° 002596 ; TPS 2001, comm. n° 40).

● La cour ayant alloué au salarié une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, c’est par suite d’une omission de statuer qu’elle n’a pas fait application de l’article L. 122-14-4, alinéa 2 du Code du travail. Il y a donc lieu de compléter l’arrêt en condamnant l’employeur à rembourser aux ASSEDIC les indemnités de chômage versées au salarié (CA Paris, 22e ch., 15 janv. 1998 : Juris-Data n° 020779).

● Par application de l’article 463 du Code de procédure civile, en l’absence de motivation sur l’un des chefs de conclusions, toute formule générale n’est pas de nature à viser ce chef particulier et la requête en omission de statuer doit être déclarée recevable. En l’espèce, l’appelant avait demandé dans le dispositif de ses conclusions à ce qu’il soit tenu compte de la franchise contractuelle dans les calculs de l’indemnisation allouée à l’intimé et mise à sa charge, et le tribunal dans sa décision définitive n’avait répondu à ce chef de demande que par l’emploi dans son dispositif de la phrase suivante : « déboute les parties condamnées pour le surplus de leurs demandes ». Par conséquent, il convient de déclarer recevable la requête en omission de statuer, cette formulation générale n’ayant pu viser le chef particulier de la demande relative à la franchise contractuelle par l’appelant ( CA Bordeaux, 24 avr. 2001, SA AM Prudence : Juris-Data n° 2001-141595).

 

Requête en omission de statuer

REQUETE EN OMISSION DE STATUER

( art. 463 du code de procédure civile )

Je soussigné(e) ________________________________________________

(préciser le nom. le prénom, la profession et l’adresse)

forme une requête en omission de statuer relative à la décision suivante:

□ ordonnance du: ___________________________________________

□ jugement du: _____________________________________________

rendu(e) dans l’affaire:

________________________________________________________

contre

________________________________________________________

qui a fait l’objet d’un dossier N° ____________

et d’une décision dont la minute porte le N°___________

NATURE DEL’OMISSION :

_________________________________________________________

_________________________________________________________

 

Fait le : ___________________

 

signature:

 

 

 

motivation type

Jugement sur une omission de statuer

 

Par requête en date du _____________ reçue au greffe le ____________,

M____________________________ a saisi le conseil de prud’hommes aux fins d’obtenir du conseil de prud’hommes qu’il statue sur l’omission de statuer qui affecte le jugement rendu le______________ dont la minute porte le numéro__________ et dont le dossier porte le numéro___________, à savoir :

« ________________________________________ »

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par lettre simple en date

du___________________, les parties ont été convoquées pour l’audience du_______________

A cette audience, les parties ont comparu comme indiqué en première page. Le bureau de jugement a examiné l’affaire et a ( ) rendu sa décision sur le champ

( ) a mis l’affaire en délibéré jusqu’au_________________.

A cette date, il a rendu la décision suivante:

Vu la requête, la minute et son factum; Vu le plumitif et les pièces du dossier;

Vu l’article 463 du CPC qui dispose: « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

La décision est mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. »

Attendu que la demande en omission de statuer a été formulée dans le délai prescrit ; Qu’il convient de la recevoir ;

Attendu qu’il ressort de l’examen du dossier que les demandes formulées devant le bureau de jugement après modification étaient les suivantes:

______________________________________________________________

______________________________________________________________

Attendu qu’il convient de constater que le Conseil a omis de statuer sur la demande

suivante_________________________________________________________

_______________________________________________________________

Qu’il convient de compléter le jugement comme suit:

________________________________________________________________

________________________________________________________________

PAR CES MOTIFS

Le conseil après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement public

___________________contradictoire en ____________________ ressort

REÇOIT la requête en omission de statuer, la déclare bien fondée, y fait droit

ORDONNE la rectification en omission de statuer du jugement du _____________ dont la minute porte le numéro__________ comme suit:

En page _________ , ligne ___________, il est porté la modification suivante

________________________________________________________________

Dans le dispositif , il est porté la rectification suivante :

_________________________________________________________________

 

 

 

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