MPPP Ch.7 Sect.9 – LES RETRANCHEMENTS

 

Section 9

 

LES RETRANCHEMENTS

 

L’article 464 du code de procédure civile dispose : « les dispositions de l’article précédent (article 463) sont applicables si le juge s’est prononcé sur des choses non demandées ou s’il a été accordé plus qu’il n’a été demandé ».

 

Dès réception de la requête le greffe ouvre un dossier et enrôle l’affaire devant le bureau de jugement. Les parties sont avisées par lettre recommandée et lettre simple de la date et de l’heure de l’audience au cours de laquelle l’affaire sera appelée par la même formation du conseil de prud’hommes. Une copie de la requête est jointe à la convocation.

Si le conseil de prud’hommes fait droit à la requête en retranchement, il précise dans sa décision quelles sont les mentions et les condamnations qui doivent être retranchées de la décision initiale.

Les condamnations retranchées sont portées en caractère gras tant sur la première page de la minute que sur chaque page concernée.

Le jugement qui porte retranchement est notifié aux parties. Il est accompagné d’une copie du jugement retranché.

Le prononcé sur des choses non demandées ne peut être réparée que selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du code de procédure civile.

● Si le juge ne peut allouer sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile une indemnité à une partie que si celle-ci en a fait la demande, le prononcé sur des choses non demandées ne constitue pas un cas d’ouverture à cassation mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 dudit code. (Cass. 2e civ., R., 10 juill. 1996 ; SCI des Grandes Hommes c/ Sté Daudigeos et Cie et a. – pourvoi c/ CA Bordeaux, 1re ch. B, 27 avr. 1994 – Juris-Data n° 003035 – JCP 1996 / n° 42 / IV/ 2057).

 

REQUÊTE EN RETRANCHEMENT

( art. 464 du code de procédure civile )

 

Je soussigné(e) _____________________________________________

________________________________________________________

(préciser le nom. le prénom, la profession et l’adresse)

forme une requête en retranchement relative à la décision suivante:

□ ordonnance du: ___________________________________________

□ jugement du: _____________________________________________

rendu(e) dans l’affaire:

________________________________________________________

contre

________________________________________________________

qui a fait l’objet d’un dossier N° ____________

et d’une décision dont la minute porte le N°___________

NATURE DU RETRANCHEMENT A OPERER :

_________________________________________________________

_________________________________________________________

Fait le : ___________________

 

signature:

 

 

motivation type

Jugement sur une requête en retranchement

 

Par requête en date du _____________ reçue au greffe le ____________,

M____________________________ a saisi le conseil de prud’hommes aux fins d’obtenir un retranchement au jugement rendu le______________ dont la minute porte le numéro__________ et dont le dossier porte le numéro___________, à savoir : « ____________________________________________________

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par lettre simple en date

du___________________, les parties ont été convoquées pour l’audience du_______________

A cette audience, les parties ont comparu comme indiqué en première page. Le bureau de jugement a examiné l’affaire et a ( ) rendu sa décision sur le champ

( ) a mis l’affaire en délibéré jusqu’au_________________. A cette date, il a rendu la décision suivante:

Vu la requête, la minute et son factum; Vu le plumitif et les pièces du dossier;

Vu l’article 464 du CPC qui dispose: « Les dispositions de l’article précédent sont applicables si le juge s’est prononcé sur des choses non demandées ou s’il a été accordé plus qu’il n’a été demandé »

Vu l’article 463 du CPC qui dispose: « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

La décision est mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. »

Attendu que la demande en retranchement a été formulée dans le délai prescrit ; Qu’il convient de la recevoir ;

Attendu qu’il ressort de l’examen du dossier que les demandes formulées devant le bureau de jugement après modification étaient les suivantes: ______________________________________________________________

______________________________________________________________

Attendu qu’il convient de constater que le Conseil a prononcé les condamnations suivantes_______________________________________________________

______________________________________________________________

Qu’il convient de constater que le conseil de prud’hommes

□ a statué sur des choses non demandées

□ a accordé plus qu’il n’a été demandé

Qu’il convient de ramener la condamnation à : ____________________________

PAR CES MOTIFS

Le conseil après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement public

___________________contradictoire en ____________________ ressort

REÇOIT la requête en retranchement, la déclare bien fondée, y fait droit

ORDONNE la rectification en retranchement du jugement du _____________ dont la minute porte le numéro__________ comme suit:

En page _________ , ligne ___________, il est porté la modification suivante

_____________________________________________________________

Dans le dispositif , il est porté la rectification suivante :

_____________________________________________________________

 

 

 

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