MPPP Ch.7 Sect.15 – CONSÉQUENCE DU PASSAGE À L’EURO

Section 15

 

CONSÉQUENCE DU PASSAGE À L’EURO

 

 

Par circulaires des 24/12/98 et 18/01/99, le Garde des Sceaux a précisé les modalités d’application du passage à l’EURO avec en annexe le tableau reproduit ci-dessous (en matière civile uniquement)

 tabeuro

Par circulaire du 17/12/01 le ministère de la justice précise les conséquence du basculement à l’euro en indiquant qu’à compter du 1er janvier 2002, les demandes et les décisions de justice devront être exclusivement libélées en euro.

Par circulaire du 18 janvier 1999, le ministère a précisé que le taux de conversion était égal à 6,55957 et qu’il devait être impérativement appliqué par toutes les juridictions

Laisser un commentaire